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Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1309-77
Type de texte: arrete

Document protégéma00_100e8e7f74aae490d1bdffaf62e5b635

Extrait public

Les déclarations visées aux articles 4 à 6 inclus ci-dessus sont établies sur des formules conformes aux prescriptions de l'administration.

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