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Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1309-77
Type de texte: arrete

Document protégéma00_6b912f33323d4d493aec508c7a46792c

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 63 ci-dessus, en vue de satisfaire à certains usages industriels, l'administration peut admettre des formules de dénaturation autre que celle prévue audit article 63.

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