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Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1309-77
Type de texte: arrete

Document protégéma00_70f862b95eb242e862d90f9e39cd7918

Extrait public

A première réquisition de l'administration, le raffineur est tenu de présenter sa comptabilité commerciale ainsi que tous documents annexes.

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