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Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1309-77
Type de texte: arrete

Document protégéma00_5e01f6d6703d6ee826e31247db6e55cf

Extrait public

L'administration peut, à tout moment, arrêter la situation du compte général des produits imposables.

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