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Code général des impôts (CGI) — article 240

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RéférenceArticle 240

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_3ce569ced8a9fa7c9a110f8778e10a18

Extrait public

La demande en restitution des contribuables est prescrite à l'expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de la- quelle l'imposition, objet de la demande en restitution, a été payée.

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