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Code général des impôts (CGI) — article 205

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RéférenceArticle 205

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_ac50358f6874b448c6f28e593fd3f197

Extrait public

I .- Une majoration de 15 % est applicable aux contribuables en cas de défaut de réalisation, dans les délais impartis, d'opé- rations de construction de cités, résidences ou campus uni- versitaires, visés à l'article 129 -IV-2" ci-dessus.

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