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RéférenceArticle 213
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
I .- Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d'une période d'imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause [la valeur probante de la comptabilité, et ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre…
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