9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts (CGI) — article 199 bis

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_5e5cb910b83c6692253558a79f5e3e52
Extrait public

SANCTION POUR DÉFAUT de dépôt ou de dépôt incomplet de la déclaration pays par pays

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.