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Code général des impôts (CGI) — article 239

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RéférenceArticle 239

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_09e6f205dcd4b112b21c85b3f53c55e0

Extrait public

En cas de perte de loyers, établie par le contribuable par tout moyen de preuve dont il dispose, l'intéressé peut obtenir la ré- duction ou decharge de l'impôt afférent aux loyers non recou- vrés, à condition d'adresser sa requête au…

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