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RéférenceArticle 19 bis
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
Lorsque les produits, bénéfices et revenus prévus aux arti- cles 4 et 8 ci-dessus de source étrangère ont été soumis à un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la…
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