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Code général des impôts (CGI) — article 204 bis

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RéférenceArticle 204 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_cf10c090bf66d0e759efadf543540a49

Extrait public

Lorsque le droit à déduction n'est pas exerce dans le délai d'une année prévu à l'article 101-3" ci-dessus, le contribuable est passible d'une amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée deductible, avec un minimum de cinq…

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