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Code général des impôts (CGI) — article 208 bis

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RéférenceArticle 208 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_9730bc97121a2790d0beaaece9a23f69

Extrait public

Une majoration de 1 % est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l'absence d'exonération, en cas de non respect des obligations de Télépaiement prévues à l'article 169 ci-dessus.

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