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Code général des impôts (CGI) — article 234

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RéférenceArticle 234

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_c82ba0de62b6f40ae656f8f429edea6e

Extrait public

I .- Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes concernés, les demandes des droits d'enregistrement et de timbre, de l'amende, de la pénalité et des majorations dus 1) sur les actes et conventions non enregistrés ou…

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