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Code général des impôts (CGI) — article 183

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RéférenceArticle 183

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_de14fd636cf643bbebcd5d1b405a67c5

Extrait public

SOLIDARITÉ EN MATIÈRE de droits d'enregistrement de droits de timbre et de taxe speciale annuelle sur les véhicules et de la taxe sur les contrats d'assurances

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