Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts (CGI) — article 184

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 184

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_5b6d48426c1bd74c9987ce69fbc45c40

Extrait public

Des majorations de 6 %, 15 % et 20 % sont applicables en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des revenus fonciers, des profits immo- biliers, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d'af-…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.