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Code général des impôts (CGI) — article 178

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RéférenceArticle 178

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_796febd996a9f38c672dea338f2a533b

Extrait public

CHAPITRE IV RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DES DROITS DE TIMBRE ET DE LA TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VÉHICULES ET DE LA TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES

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