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RéférenceArticle 162
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
A .- Sous réserve des conditions prévues ci-après et par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, les sociétés fusionnées ou scindées ne sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble…
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