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Code général des impôts (CGI) — article 111

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RéférenceArticle 111

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_bcdc70532b1f4cdba490bf7411c2d863

Extrait public

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l'adminis- tration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires…

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