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Code général des impôts (CGI) — article 146 bis

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RéférenceArticle 146 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_ea454f7ce277a5b45d82c2e7554b2fe7

Extrait public

PIÈCES JUSTIFICATIVES DES ACHATS POUR LE CONTRIBUABLE dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la Contribution Professionnelle Unique

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