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Code général des impôts (CGI) — article 119

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RéférenceArticle 119

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_934e38e5a2d07fcc9a85f391eb7856b3

Extrait public

I .- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures établies conformément aux dispositions de l'article 145 -III…

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