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RéférenceArticle 146
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
[ Tout achat de biens ou services effectué par un contribua- ble auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être réellement réalisé et doit être justifié par une fac- ture régulière et probante établie au nom de…
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