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RéférenceArticle 150 bis
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises qu'el- les soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels détermi- nés selon le régime du résultat net réel ou celui…
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