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Code général des impôts (CGI) — article 161

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RéférenceArticle 161

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_da718c5b03f0977d9450454bcb695b12

Extrait public

II .- Les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de l'activité ou du transfert de la clientèle sont assi- milées à des plus-values de cession imposables

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