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RéférenceArticle 148
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
I .- Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus profes- sionnels ou qu'ils en soient exonérés ainsi que les contribua- bles imposables au titre des revenus…
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