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Code général des impôts (CGI) — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_da0b8a82705dc53929724d37c33a3e4a

Extrait public

I .- La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes qui réalisent les opérations situées obligatoirement ou par option daris le champ d'application de la taxe.

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