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Code général des impôts (CGI) — article 147

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RéférenceArticle 147

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_55af1e4dbfe422fcc7012547608bdee4

Extrait public

I .- Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'en- semble de leurs opérations effectuées au Maroc…

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