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Code général des impôts (CGI) — article 170

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RéférenceArticle 170

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_6189e2daa47029f4566c6346df0c6dd1

Extrait public

L .- L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels it chacun est égal à 25 % du montant de l'impôt du au titre du nier exercice clos…

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