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Code général des impôts (CGI) — article 168

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RéférenceArticle 168

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts (CGI)
Type de texte: code

Document protégéma00_aa08a18bccb582944d19f967b5aaf560

Extrait public

Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créan- ces, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu'ils se trouvent et s'exerce dans les…

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