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RéférenceArticle 113 bis
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
Pour bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée non apparente prévue à l'article 125 ter ci-dessous, les personnes assujetties sont tenues de déposer avant l'expiration des deux (2) mois suivant l'exercice au service…
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