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RéférenceArticle 135
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
I .- Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams 1 - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 129 (IV- 23o) ci-dessus, les constitutions et les augmentations de ca- pital des sociétés ou des groupements d'intérêt…
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