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Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal — Texte

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Référence1-03-197

Instrument / juridictionDahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 1-03-197
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 11/11/2003

Document protégéma00_cb6de984470da6dd2c4acf9a084c7565

Extrait public

Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003)

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