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Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts

Date—

LangueFrançais

Code: Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts
Type de texte: dahir

Document protégéma00_480d3f60f2f0f6e74c0ead5d2aa72bad

Extrait public

Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à dater de la clôture du procès-verbal de constatation et par le délai de trois ans, à dater du jour du délit, si aucun procès-verbal…

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