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Code de procédure pénale — article 667

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RéférenceArticle 667

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_dbe3f8d982602a0f7cec15b96b0e420d

Extrait public

667- Le bulletin no 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une des juridictions du Royaume pour crime ou délit.

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