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Code général des impôts — article 193

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RéférenceArticle 193

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_27611c72819e6546035bdd3ed65bf91a

Extrait public

SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives au règlement des transactions

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