Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts — article 203 bis

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 203 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_af6875a23e941e538e99a0611cc67aab

Extrait public

SANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l'impôt par voie de retenue à la source

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.