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Code de procédure pénale — article 707

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RéférenceArticle 707

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_0ad6812045bd0400754909cf973b070e

Extrait public

707- Tout fait qualifié crime par la loi marocaine commis hors du Royaume du Maroc par un marocain peut être poursuivi et jugé au Maroc.

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