Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 738

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 738

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_8a3ed57c7167e009a134f8253658f864

Extrait public

738- Par dérogation aux dispositions de l'article 723 ci-dessus, la personne extradée peut être poursuivie et condamnée pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, si les autorités marocaines…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.