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Code général des impôts — article 200

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RéférenceArticle 200

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_38367181ea63cf6c5b1dbcfa0a45fb38

Extrait public

SANCTIONS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES a la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagères

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