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Code de procédure pénale — article 684

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RéférenceArticle 684

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_0526f3aa30c722e1d1f4953f666547c0

Extrait public

Art.684- Toute fiche no 1 concernant une personne physique qui dirige une personne morale doit mentionner l'identité de cette personne, la date de l'infraction, la date de la peine ou la mesure prise, leur nature et leurs motifs.

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