Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 61
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RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts
Date—
LangueFrançais
Code
Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts
Les préposés sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit et les instruments, voitures, attelages et bêtes de somme des délinquants et à les mettre sous séquestre.
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