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Code de procédure pénale — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_53e416e107dee557987a75762ca1013f

Extrait public

73- Lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant conformément à l'article 56, à moins que l'infraction ne soit parmi les infractions dont l'instruction est obligatoire conformément aux dispositions de l'article

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