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Droit pénal

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  1. Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal — Texte11/11/2003Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.Ouvrir la référence →
  2. Dahir n° 1-21-56 du 8 juin 2021 promulguant la loi n° 12-18 (Code pénal et loi n° 43-05, blanchiment de capitaux) — Texte08/06/2021Dahir n° 1-21-56 du 27 chaoual 1442 (8 juin 2021) portantOuvrir la référence →
  3. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 138Article 138Les peines qui peuvent être appliquées par le tril- nal militaire en matière de crime sont colles édictées par les articles ; et & du code pénal.Ouvrir la référence →
  4. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 140Article 140Toute condampation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation ou la destitution, prononcée contre un officier ou un sous-officier de carrière, par quelque tribunal que ce soit, pour crime ou pour l'un des délits prévus par les articles…Ouvrir la référence →
  5. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 146Article 146Quelle que soit la peine encourue, et même dans le cas où la desertion ou l'insoumission est qualifiée de delit, si le coupable n'a pu être saisi, ou s'il s'est évadé, il sera procédé à son égard conformément aux dispositions des articles…Ouvrir la référence →
  6. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 190Article 190190, - Les infractions qui ne sont pas prévues au présen code mais qui figurent dans le code pénal sont punies, lorsqu'elle sont commises par des militaires ou assimilés, conformément au dispositions de ce dernier code.Ouvrir la référence →
  7. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 2Article 2* , +- Le code pénal et le code d'instruction criminelle auxquels se refèrent les articles du présent dabir sont ceux qui ont été rendus applicables au Maroc par les articles 13 et 14 du dahir du g ramadan :33: 113 août 1gr3) sur la…Ouvrir la référence →
  8. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 202Article 202Si les individus non militaires et non assimilés aux militaires sont déclarés roupables d'un crime ou d'un delit non prévu par les lois pénales ordinaires, ils sont condamnés aux peines prévues par le présent code pour ce crime ou ce délit.Ouvrir la référence →
  9. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 212Article 212L'article 3 du code pénal est abrogé.Ouvrir la référence →
  10. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 213Article 213Sur le territoire des provinces ou préfectures qu Nous aurons déclarées militaires par dahir, le tribunal militar pourra être sabi, quels qu'en soient les auteurs, de tous les crime una délits comumis sur le territoire desdites provinces…Ouvrir la référence →
  11. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 214Article 214Dans le cas où l'infraction constitue une atteint à la sûreté extérieure de l'Etat, le tribunal est compose comm il est prévu à l'article 20 du présent code.Ouvrir la référence →
  12. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 37Article 37Dans les cas de flagrant délit, tout officier de police judiciaire militaire peut faire appréhender, les militaires ou indivi- dus justiciables du tribunal militaire inculpés d'un crime ou d'unOuvrir la référence →
  13. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 38Article 38Huts le cas de flagrant délit, tout militaire, ou tout individu justiciable du tribunal militaire, en activité de servire, ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordre de ses supérieure,Ouvrir la référence →
  14. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 4Article 4Sunt justiciables du tribunal militaire toutes les per sonnes, quelle que soit leur qualité, qui ont commis une infraction qualifiée atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat.Ouvrir la référence →
  15. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 40Article 40Lorsque les officiers de police judiciaire militaire sont appelés, hors le cas de flagrant délit, à constater dans des eta- blissements ne dépendant pas du ministère de la défense nationale.Ouvrir la référence →
  16. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 41Article 41Les mêmes réquisitions sont adressées par l'autorité civile à l'autorité militaire, lorsqu'il y a lieu soit de constater une infraction de la compétence des tribunaux ordinaires dans un éta.Ouvrir la référence →
  17. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 48Article 48S'il s'agit d'une infraction rentrant dans la compe- lence des tribunaux ordinaires, le ministre de la défense nationale envoie les pièces au ministre de Ja justice qui les transmet au commissaire du Gouvernement près le tribunal…Ouvrir la référence →
  18. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 49Article 49S'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence du tribunal militaire, le ministre de la défense nationale apprécie s'il y a lieu ou non de saisir le tribunal militaire.Ouvrir la référence →
  19. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 52Article 52Lorsqu'il s'agit d'une infraction punissable de peines corrertionnelles, le ministre de la défense nationale peut.Ouvrir la référence →
  20. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 7Article 7Lorsqu'un justiciable du tribunal militaire est 'pour suivi, en même temps, pour un crime ou un délit de la compéteno du tribunal militaire, et pour un autre crime ou un autre deli de la compétence des tribunaux ordinaires, il est traduit…Ouvrir la référence →
  21. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 8Article 8Lorsque les militaires ou assimilés, poursuivis pou un délit, ont comine coauteurs ou complices des personnes no justiciables du tribunal militaire, tous les inculpés indistinctemen sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf dans…Ouvrir la référence →
  22. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 138Article 138Les peines qui peuvent être appliquées par le tril- nal militaire en matière de crime sont colles édictées par les articles ; et & du code pénal.Ouvrir la référence →
  23. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 140Article 140Toute condampation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation ou la destitution, prononcée contre un officier ou un sous-officier de carrière, par quelque tribunal que ce soit, pour crime ou pour l'un des délits prévus par les articles…Ouvrir la référence →
  24. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 146Article 146Quelle que soit la peine encourue, et même dans le cas où la desertion ou l'insoumission est qualifiée de delit, si le coupable n'a pu être saisi, ou s'il s'est évadé, il sera procédé à son égard conformément aux dispositions des articles…Ouvrir la référence →
  25. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 158Article 158Si, dans les cas vises aux articles :56 et r57, il résulte de- débats que les voies de fait ou outrages ont été com- mis sans que l'inférieur connut la qualité de son supérieur, il est puni des peines prévues par les articles du code pénal…Ouvrir la référence →
  26. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 190Article 190190, - Les infractions qui ne sont pas prévues au présen code mais qui figurent dans le code pénal sont punies, lorsqu'elle sont commises par des militaires ou assimilés, conformément au dispositions de ce dernier code.Ouvrir la référence →
  27. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 2Article 2* , +- Le code pénal et le code d'instruction criminelle auxquels se refèrent les articles du présent dabir sont ceux qui ont été rendus applicables au Maroc par les articles 13 et 14 du dahir du g ramadan :33: 113 août 1gr3) sur la…Ouvrir la référence →
  28. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 202Article 202Si les individus non militaires et non assimilés aux militaires sont déclarés roupables d'un crime ou d'un delit non prévu par les lois pénales ordinaires, ils sont condamnés aux peines prévues par le présent code pour ce crime ou ce délit.Ouvrir la référence →
  29. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 212Article 212L'article 3 du code pénal est abrogé.Ouvrir la référence →
  30. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 213Article 213Sur le territoire des provinces ou préfectures qu Nous aurons déclarées militaires par dahir, le tribunal militar pourra être sabi, quels qu'en soient les auteurs, de tous les crime una délits comumis sur le territoire desdites provinces…Ouvrir la référence →
  31. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 214Article 214Dans le cas où l'infraction constitue une atteint à la sûreté extérieure de l'Etat, le tribunal est compose comm il est prévu à l'article 20 du présent code.Ouvrir la référence →
  32. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 37Article 37Dans les cas de flagrant délit, tout officier de police judiciaire militaire peut faire appréhender, les militaires ou indivi- dus justiciables du tribunal militaire inculpés d'un crime ou d'unOuvrir la référence →
  33. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 38Article 38Huts le cas de flagrant délit, tout militaire, ou tout individu justiciable du tribunal militaire, en activité de servire, ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordre de ses supérieure,Ouvrir la référence →
  34. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 4Article 4Sunt justiciables du tribunal militaire toutes les per sonnes, quelle que soit leur qualité, qui ont commis une infraction qualifiée atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat.Ouvrir la référence →
  35. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 40Article 40Lorsque les officiers de police judiciaire militaire sont appelés, hors le cas de flagrant délit, à constater dans des eta- blissements ne dépendant pas du ministère de la défense nationale.Ouvrir la référence →
  36. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 41Article 41Les mêmes réquisitions sont adressées par l'autorité civile à l'autorité militaire, lorsqu'il y a lieu soit de constater une infraction de la compétence des tribunaux ordinaires dans un éta.Ouvrir la référence →
  37. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 48Article 48S'il s'agit d'une infraction rentrant dans la compe- lence des tribunaux ordinaires, le ministre de la défense nationale envoie les pièces au ministre de Ja justice qui les transmet au commissaire du Gouvernement près le tribunal…Ouvrir la référence →
  38. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 49Article 49S'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence du tribunal militaire, le ministre de la défense nationale apprécie s'il y a lieu ou non de saisir le tribunal militaire.Ouvrir la référence →
  39. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 52Article 52Lorsqu'il s'agit d'une infraction punissable de peines corrertionnelles, le ministre de la défense nationale peut.Ouvrir la référence →
  40. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 7Article 7Lorsqu'un justiciable du tribunal militaire est 'pour suivi, en même temps, pour un crime ou un délit de la compéteno du tribunal militaire, et pour un autre crime ou un autre deli de la compétence des tribunaux ordinaires, il est traduit…Ouvrir la référence →
  41. Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 8Article 8Lorsque les militaires ou assimilés, poursuivis pou un délit, ont comine coauteurs ou complices des personnes no justiciables du tribunal militaire, tous les inculpés indistinctemen sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf dans…Ouvrir la référence →
  42. Dahir n° 1-57-280 du 22 joumada II 1377 (14 janvier 1958) sur le service de la Gendarmerie royale marocaine. — article 117Article 117 · 14/01/1988Dans le cas de crime flagrant ou lorsque, s'agisOuvrir la référence →
  43. Dahir n° 1-57-280 du 22 joumada II 1377 (14 janvier 1958) sur le service de la Gendarmerie royale marocaine. — article 119Article 119 · 14/01/1988Le procureur, en cas de flagrant délit ou de réquiOuvrir la référence →
  44. Dahir n° 1-57-280 du 22 joumada II 1377 (14 janvier 1958) sur le service de la Gendarmerie royale marocaine. — article 58Article 58 · 14/01/1988Hors le cas de flagrant délit déterminé par les lois,Ouvrir la référence →
  45. Dahir n° 1-57-280 du 22 joumada II 1377 (14 janvier 1958) sur le service de la Gendarmerie royale marocaine. — article 60Article 60 · 14/01/1988Lorsque la gendarmerie arrête en flagrant délit, dansOuvrir la référence →
  46. Dahir n° 1-57-280 sur le service de la Gendarmerie royale marocaine — article 117Article 117 · 14/01/1988Dans le cas de crime flagrant ou lorsque, s'agisOuvrir la référence →
  47. Dahir n° 1-57-280 sur le service de la Gendarmerie royale marocaine — article 119Article 119 · 14/01/1988Le procureur, en cas de flagrant délit ou de réquiOuvrir la référence →
  48. Dahir n° 1-57-280 sur le service de la Gendarmerie royale marocaine — article 58Article 58 · 14/01/1988Hors le cas de flagrant délit déterminé par les lois,Ouvrir la référence →
  49. Dahir n° 1-57-280 sur le service de la Gendarmerie royale marocaine — article 60Article 60 · 14/01/1988Lorsque la gendarmerie arrête en flagrant délit, dansOuvrir la référence →
  50. Dahir n° 1-58-377 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics — article 9Article 9 · 15/11/1958☐ Toute infraction au présent livre sera punie d'uneOuvrir la référence →
  51. Dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme — article 6Article 6 · 26/02/1960Article 6: Toute infraction aux prescriptions de l'article à et des troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article 5 ci-dessus sera considérée et sanctionnée comme acte d'exercice illégal.Ouvrir la référence →
  52. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 1Article 1 · 26/11/1962Est approuvé le texte formant code pénal tel qu'il est publié en annexe au présent dahir.Ouvrir la référence →
  53. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 1 annexe 2Article 1 annexe 2 · 26/11/1962La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté.Ouvrir la référence →
  54. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 10Article 10 · 26/11/1962Sont soumis à la loi pénale marocaine, tous ceux qui, nationaux, étrangers ou apatrides, se trouvent sur le territoire du Royaume, sauf les exceptions établies par le droit public interne ou le droit international.Ouvrir la référence →
  55. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 100Article 100 · 26/11/1962Les dispositions des articles 98 et 99 ne sont applicables à l'interdiction de séjour que sous réserve des règles édictées par l'article 689 du code de procédure pénale et 73, alinéa 2 du présent code.Ouvrir la référence →
  56. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 101Article 101 · 26/11/1962La décision prononçant la libération conditionnelle peut suspendre l'exécution des mesures de sûreté.Ouvrir la référence →
  57. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 102Article 102 · 26/11/1962La réhabilitation du condamné prononcée dans les conditions prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale met fin à l'exécution des mesures de sûreté.Ouvrir la référence →
  58. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 103Article 103 · 26/11/1962Les causes d'extinction, d'exemption ou de suspension des mesures de sûreté, autres que la mort, ne s'appliquent pas à l'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique et au placement judiciaire dans un établissement…Ouvrir la référence →
  59. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 104Article 104 · 26/11/1962La déchéance des droits de puissance paternelle obéit aux règles d'extinction, d'exemption ou de suspension qui lui sont propres.Ouvrir la référence →
  60. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 105Article 105 · 26/11/1962Tout jugement ou arrêt prononçant une peine ou une mesure de sûreté doit statuer sur les frais et dépens du procès, dans les conditions prévues aux articles 347 et 349 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  61. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 106Article 106 · 26/11/1962La restitution consiste dans la remise à leur légitime propriétaire des objets, sommes, effets mobiliers, placés sous la main de justice à l'occasion de la poursuite d'une infraction.Ouvrir la référence →
  62. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 107Article 107 · 26/11/1962A la demande de la victime de l'infraction, la juridiction peut, en outre, par une disposition spécialement motivée, ordonner la restitution: 1o Des sommes provenant de la vente des objets ou effets mobiliers qui auraient dû être restitués…Ouvrir la référence →
  63. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 108Article 108 · 26/11/1962L'attribution des dommages-intérêts doit assurer à la victime la réparation intégrale du préjudice personnel, actuel et certain qui lui a été directement occasionné par l'infraction.Ouvrir la référence →
  64. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 109Article 109 · 26/11/1962Tous les individus condamnés pour un même crime, un même délit ou une même contravention sont, si le juge n'en décide autrement, tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.Ouvrir la référence →
  65. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 11Article 11 · 26/11/1962Sont considérés comme faisant partie du territoire, les navires ou les aéronefs marocains quel que soit l'endroit où ils se trouvent, sauf s'ils sont soumis, en vertu du droit international, à une loi étrangère.Ouvrir la référence →
  66. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 110Article 110 · 26/11/1962L'infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle.Ouvrir la référence →
  67. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 111Article 111 · 26/11/1962Les infractions sont qualifiées crime, délit correctionnel, délit deOuvrir la référence →
  68. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 112Article 112 · 26/11/1962La catégorie de l'infraction n'est pas modifiée lorsque, par suite d'une cause d'atténuation de la peine ou en raison de l'état de récidive du condamné, le juge prononce une peine afférente à une autre catégorie d'infraction.Ouvrir la référence →
  69. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 113Article 113 · 26/11/1962La catégorie de l'infraction est modifiée lorsqu'en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte une peine afférente à une autre catégorie d'infraction.Ouvrir la référence →
  70. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 114Article 114 · 26/11/1962Toute tentative de crime qui a été manifestée par un commencement d'exécution ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances…Ouvrir la référence →
  71. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 115Article 115 · 26/11/1962La tentative de délit n'est punissable qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi.Ouvrir la référence →
  72. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 116Article 116 · 26/11/1962La tentative de contravention n'est jamais punissable.Ouvrir la référence →
  73. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 117Article 117 · 26/11/1962La tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison d'une circonstance de fait ignorée de l'auteur.Ouvrir la référence →
  74. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 118Article 118 · 26/11/1962Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être apprécié suivant la plus grave d'entre elles.Ouvrir la référence →
  75. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 119Article 119 · 26/11/1962L'accomplissement simultané ou successif de plusieurs infractions non séparées par une condamnation irrévocable constitue le concours d'infractions.Ouvrir la référence →
  76. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 12Article 12 · 26/11/1962La loi pénale marocaine s'applique aux infractions commises hors du Royaume lorsqu'elles relèvent de la compétence des juridictions répressives marocaines en vertu des dispositions des articles 751 à 756 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  77. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 120Article 120 · 26/11/1962En cas de concours de plusieurs crimes ou délit déférés simultanément à la même juridiction, il est prononcé une seule peine privative de liberté dont la durée ne peut dépasser le maximum de celle édictée par la loi pour la répression de…Ouvrir la référence →
  78. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 121Article 121 · 26/11/1962Les peines pécuniaires qu'elles soient principales ou accessoires à une peine privative de liberté se cumulent, à moins que le juge n'en décide autrement par une disposition expresse.Ouvrir la référence →
  79. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 122Article 122 · 26/11/1962En cas de concours de plusieurs crimes ou délits, les peines accessoires et les mesures de sûreté se cumulent, à moins que le juge n'en décide autrement par une disposition motivée.Ouvrir la référence →
  80. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 123Article 123 · 26/11/1962En matière de contraventions, le cumul des peines est obligatoire.Ouvrir la référence →
  81. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 126Article 126 · 26/11/1962Les peines et mesures de sûreté édictées par le présent code sont applicables aux personnes physiques.Ouvrir la référence →
  82. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 127Article 127 · 26/11/1962Les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues sous les numéros 5, 6 et 7 de l'article 36.Ouvrir la référence →
  83. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 128Article 128 · 26/11/1962Sont considérés comme coauteurs, tous ceux qui, personnellement, ont pris part à l'exécution matérielle de l'infraction.Ouvrir la référence →
  84. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 13Article 13 · 26/11/1962Les peines et mesures de sûreté édictées au présent code sont applicables aux majeurs de dix-huit ans grégoriens révolus.Ouvrir la référence →
  85. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 130Article 130 · 26/11/1962Le complice d'un crime ou d'un délit est punissable de la peine réprimant ce crime ou ce délit.Ouvrir la référence →
  86. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 131Article 131 · 26/11/1962Celui qui a déterminé une personne non punissable en raison d'une condition ou d'une qualité personnelle, à commettre une infraction, est passible des peines réprimant l'infraction commise par cette personne.Ouvrir la référence →
  87. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 133Article 133 · 26/11/1962Les crimes et les délits ne sont punissables que lorsqu'ils ont été commis intentionnellement.Ouvrir la référence →
  88. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 134Article 134 · 26/11/1962N'est pas responsable et doit être absous celui qui, au moment des faits qui lui sont imputés, se trouvait par suite de troubles de ses facultés mentales dans l'impossibilité de comprendre ou de vouloir.Ouvrir la référence →
  89. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 135Article 135 · 26/11/1962Est partiellement irresponsable celui qui, au moment où il a commis l'infraction, se trouvait atteint d'un affaiblissement de ses facultés mentales de nature à réduire sa compréhension ou sa volonté et entraînant une diminution partielle…Ouvrir la référence →
  90. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 136Article 136 · 26/11/1962Lorsqu'une juridiction d'instruction estime qu'un inculpé présente des signes manifestes d'aliénation mentale, elle peut, par décision motivée, ordonner son placement provisoire dans un établissement psychiatrique en vue de sa mise en…Ouvrir la référence →
  91. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 137Article 137 · 26/11/1962L'ivresse, les états passionnels ou émotifs ou ceux résultant de l'emploi volontaire de substances stupéfiantes ne peuvent, en aucun cas, exclure ou diminuer la responsabilité.Ouvrir la référence →
  92. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 138Article 138 · 26/11/1962Le mineur de moins de douze ans est considéré comme irresponsable pénalement par défaut de discernement.Ouvrir la référence →
  93. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 139Article 139 · 26/11/1962Le mineur de douze ans qui n'a pas atteint dix-huit ans est, pénalement, considéré comme partiellement irresponsable en raison d'une insuffisance de discernement.Ouvrir la référence →
  94. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 14Article 14 · 26/11/1962Les peines sont principales ou accessoires.Ouvrir la référence →
  95. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 140Article 140 · 26/11/1962Les délinquants ayant atteint la majorité pénale de dix-huit ans révolus, sont réputés pleinement responsables.Ouvrir la référence →
  96. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 141Article 141 · 26/11/1962Dans les limites du maximum et du minimum édictés par la loi réprimant l'infraction, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer et individualiser la peine en tenant compte d'une part, de la gravité de l'infraction commise…Ouvrir la référence →
  97. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 142Article 142 · 26/11/1962Le juge est tenu d'appliquer au coupable une peine atténuée ou aggravée chaque fois que sont prouvés, soit un ou plusieurs faits d'excuse atténuante, soit une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par la loi.Ouvrir la référence →
  98. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 143Article 143 · 26/11/1962Les excuses sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, tout en laissant subsister l'infraction et la responsabilité, assurent aux délinquants soit l'impunité lorsqu'elles sont absolutoires, soit une modération de la peine…Ouvrir la référence →
  99. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 144Article 144 · 26/11/1962Les excuses sont spéciales et ne s'appliquent qu'à une ou plusieurs infractions déterminées.Ouvrir la référence →
  100. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 145Article 145 · 26/11/1962L'excuse absolutoire a pour effet de procurer au coupable l'absolution qui l'exempte de la peine, mais laisse la faculté au juge de faire application à l'absous des mesures de sûreté personnelles ou réelles autres que la relégation.Ouvrir la référence →