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Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: dahir

Document protégéma00_6354857b00badd052a68dc213d7f178c

Extrait public

Lorsqu'il s'agit d'une infraction punissable de peines corrertionnelles, le ministre de la défense nationale peut.

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