Source juridique marocaine vérifiée

Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 213

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 213

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: dahir

Document protégéma00_0e7f28f362bed1aa26480cecb7b9f5d4

Extrait public

Sur le territoire des provinces ou préfectures qu Nous aurons déclarées militaires par dahir, le tribunal militar pourra être sabi, quels qu'en soient les auteurs, de tous les crime una délits comumis sur le territoire desdites provinces…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.