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Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: dahir

Document protégéma00_0300408cdd49c9389b7b7be09648b20f

Extrait public

Dans les cas de flagrant délit, tout officier de police judiciaire militaire peut faire appréhender, les militaires ou indivi- dus justiciables du tribunal militaire inculpés d'un crime ou d'un

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