Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.
* , +- Le code pénal et le code d'instruction criminelle auxquels se refèrent les articles du présent dabir sont ceux qui ont été rendus applicables au Maroc par les articles 13 et 14 du dahir du g ramadan :33: 113 août 1gr3) sur la…
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