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Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: dahir

Document protégéma00_c31094ec79119b03bb2939f864360408

Extrait public

Huts le cas de flagrant délit, tout militaire, ou tout individu justiciable du tribunal militaire, en activité de servire, ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordre de ses supérieure,

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