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RéférenceArticle 48
Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire
S'il s'agit d'une infraction rentrant dans la compe- lence des tribunaux ordinaires, le ministre de la défense nationale envoie les pièces au ministre de Ja justice qui les transmet au commissaire du Gouvernement près le tribunal…
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