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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_05e6b88ccb31ce85d36e68742b669fd8

Extrait public

Dans les cas de flagrant délit, tout officier de police judiciaire militaire peut faire appréhender, les militaires ou indivi- dus justiciables du tribunal militaire inculpés d'un crime ou d'un

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