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Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: dahir

Document protégéma00_c6dcb84fd61f38371517166375ac2de2

Extrait public

Lorsque les militaires ou assimilés, poursuivis pou un délit, ont comine coauteurs ou complices des personnes no justiciables du tribunal militaire, tous les inculpés indistinctemen sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf dans…

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